Le décès d’un proche entraîne irrémédiablement un ensemble de démarches à réaliser et plus spécialement l’organisation des obsèques (crémation, inhumation, cérémonie de funérailles, etc.). Toutefois, la famille peut déléguer ces formalités à une entreprise de pompes funèbres.
Depuis la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, les pompes funèbres communales n’ont plus le monopole communal. Ces services peuvent être aujourd’hui assurés également par les entreprises ayant reçu une délégation de service public.
L’intérêt pour les familles de faire jouer la concurrence et de choisir librement leur opérateur funéraire est de pouvoir réaliser quelques économies. Mais cette ouverture à la concurrence a nécessité de définir certaines obligations pour les pompes funèbres afin de faciliter l’accès aux informations des familles.
Faisons le point sur les obligations des pompes funèbres pour un décès en Seine-Maritime.
Le libre choix des pompes funèbres en Seine-Maritime
Trouver le meilleur rapport prix et niveau de service n’est pas qu’une formalité, car les obsèques peuvent coûter très cher. Il faut compter en moyenne 3 300 euros pour une crémation (avec cérémonie de funérailles) et 2 500 euros pour une inhumation, hors achat de concession (dont le prix peut vite grimper en fonction de chaque commune et de la durée de la concession).
À titre informatif, une concession en Seine-Maritime peut coûter plus de 1 000 euros pour une durée perpétuelle.
La famille peut demander la liste des entreprises de pompes funèbres locales :
- aux établissements de santé ;
- aux chambres mortuaires et funéraires ;
- à la mairie du lieu de résidence du défunt ou la ville des funérailles ;
- sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Les obligations des pompes funèbres
Les obligations des pompes funèbres définies par les différentes lois successives visent à permettre aux familles de bénéficier d’un niveau de service qualitatif.
- Disposer d’une habilitation
Pour pouvoir exercer son activité et effectuer certaines prestations (soins de conservation du corps du défunt, inhumation et exhumation, etc.), une entreprise de pompes funèbres doit posséder une habilitation. Celle-ci est accordée par le préfet du département, dès lors que les pompes funèbres remplissent les conditions légales, pour une durée de 5 ans (renouvelable). En outre, elle est d’une portée nationale.
- Respecter le règlement national des pompes funèbres
Pour garantir la qualité de prestation aux familles, les services funéraires s’engagent à respecter le règlement national des pompes funèbres prévoyant certaines exigences et de conditions (formation professionnelle de tout le personnel, informations à transmettre aux familles, etc.).
- L’obligation de fournir un devis type gratuit
Pour faciliter le choix d’un prestataire funéraire par la famille, la loi impose aux entreprises de pompes funèbres d’utiliser un devis type. Il s’agit d’un document commun à toutes les sociétés funéraires permettant d’identifier clairement les prestations obligatoires des prestations facultatives ainsi que les prestations effectuées pour le compte d’un tiers (marbrerie, service de porteurs, office religieux, etc.).
De plus, une documentation présentant distinctement les prestations obligatoires des prestations facultatives et leurs tarifs doit être présentée de manière visible et en libre consultation par les familles dans les agences de pompes funèbres.
Bon à savoir : les pompes funèbres ont l’obligation de fournir un devis gratuitement.
(crédit photo : iStock)
